Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de vente

Galerna Technology SL édite le site iqglobalcouncil.com qui est accessible à l’adresse URL suivante

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente en ligne sur le Site. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, contractuel ou non (communications, propositions et tous accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre l’Utilisateur et Iqglobalcouncil.com y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des CGV, devis, échanges de courriers électroniques, etc…). L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et les avoir acceptées en utilisant les Services avant la mise en œuvre de la procédure de Commande. Le fait de cocher la case ainsi faite par l’Utilisateur lors de la passation d’une Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGV, il ne peut pas utiliser les Services proposés sur le Site. Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, iqglobalcouncil.com invite l’Utilisateur à se référer à la rubrique » mentions légales » du Site. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, iqglobalcounci.com invite l’Utilisateur à se référer à la rubrique » Politique de confidentialité » du Site, accessible ici https://www.iqglobalcouncil.com/privacy-policy.

Article: Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, les termes visés ci-dessous ont la signification suivante :

«CGV»: désigne les présentes conditions générales de vente ;
«Commande»: désigne la commande d’un ou plusieurs Services selon les modalités prévues à l’article » Modalités de commande » ;
«Espace Utilisateur»: désigne le compte personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services ;
«Iqglobalcouncil»: désigne la société éditrice du Site ;
«Services»: désigne l’ensemble des services proposés par iqglobalcouncil.com sur le Site ;
«Site»: désigne le nom de domaine suivant https://www.iqglobalcouncil.com/ ;
«Utilisateur»: désigne une personne physique majeure et capable, n’agissant pas à titre professionnel, qui souscrit à un ou plusieurs Services ;

Article: Prix

Iqglobalcouncil propose plusieurs Services à la vente via le Site. Les caractéristiques essentielles des Services (y compris leurs prix) sont déterminées par Iqglobalcouncil.com et sont indiquées sur les pages contenant la description des Services sur le Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant de passer Commande. Tous les prix sont indiqués en euros TTC mais peuvent être payés dans d’autres devises, consultables sur la page de récapitulatif de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Iqglobalcouncil.com sans préavis. Le prix est immédiatement exigible.

Article: Création d’un compte

Pour pouvoir passer une Commande et utiliser les Services, l’Utilisateur doit au préalable effectuer le test et saisir une adresse électronique associée à son Espace Utilisateur. Lors de la création de l’Espace Utilisateur, il est demandé à l’Utilisateur de choisir une adresse électronique valide afin de l’identifier et de permettre une connexion plus rapide lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur remplira également ultérieurement un formulaire pour fournir les données nécessaires au traitement de sa Commande (nom, prénom, coordonnées bancaires et, le cas échéant, un bon de réduction). Dans tous les cas, l’Utilisateur affirme être âgé de 18 ans ou plus, le Service n’étant pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans. Si l’Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il ne peut pas utiliser le Service.

Article: Conditions de passation de la commande

L’Utilisateur sélectionne les Services qu’il souhaite sur le Site et passe commande de la manière suivante:

l’Utilisateur crée son Espace Utilisateur ;
l’Utilisateur prend connaissance du Service qu’il souhaite commander ainsi que des caractéristiques du Service (type d’offre, contenu de l’offre etc.) ;
l’Utilisateur prend connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité ;
l’Utilisateur consulte la page de récapitulatif de la Commande et a le choix de confirmer ou d’annuler la Commande passée en appuyant ou non sur le bouton « Accéder à mes résultats » ;
Une fois la Commande validée, elle est réputée acceptée et l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la Commande ou de demander un remboursement.

Article: Modalités de paiement du prix

Après validation de la Commande, l’Utilisateur règle le prix du Service par carte bancaire à Iqglobalcouncil.com. L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Iqglobalcouncil.com, à concurrence du prix total de sa Commande, frais et TVA inclus. Iqglobalcouncil.com ne sera pas tenu de fournir les Services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Dès la conclusion définitive de la transaction, Iqglobalcouncil,com et/ou le prestataire de paiement adressera à l’Utilisateur, par voie électronique, un justificatif bancaire, une facture et un récapitulatif de sa Commande par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiquée. Les données de paiement sont échangées de manière cryptée selon le protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires effectuées sur le Site : Stripe. Dès la conclusion définitive de cette nouvelle transaction, Iqglobalcouncil.com et/ou le prestataire de paiement adressera à l’Utilisateur, par voie électronique, un reçu bancaire, une facture et un récapitulatif de sa Commande par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiquée.

Article 2: Droit de rétractation Droit de rétractation

En raison de la nature des Services, à savoir des biens numériques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et disponibles immédiatement, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation ou de remboursement après la transaction.

Article: Disponibilité du Site et/ou des Services

Iqglobalcouncil.com s’efforce de maintenir accessibles le Site et les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Ainsi, Iqglobalcouncil.com ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption, panne ou dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. Iqglobalcouncil.com ne prend aucun engagement quant aux performances du Site et des Services et peut notamment interrompre, pour une durée déterminée ou non, tout ou partie de l’accès au Site ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique et/ou en cas de force majeure, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs et sans que cette interruption puisse donner lieu à un quelconque droit à indemnisation ou remboursement. L’utilisation des Services se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et implique la pleine reconnaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et limites des réseaux, et plus généralement des services de communication électronique, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques liés à l’utilisation des Services, et les risques liés à l’utilisation des Services, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont Iqglobalcouncil. com ne saurait être tenu pour responsable.

Article: Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit des marques. droits d’auteur, de conception et/ou de droits d’auteur et de bases de données dans l’Union européenne et à l’étranger. Les Services et leur contenu, la structure générale du Site, les contenus éditoriaux, images, photographies, sons, vidéos ou multimédia, les logiciels et bases de données utilisés et tout autre contenu présenté sur le Site et dans les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, voisin droits et/ou le droit sui generis du producteur de la base de données, et d’une manière générale, par le droit commun de la responsabilité civile ainsi que par les conventions internationales applicables. Iqglobalcouncil.com et/ou des tiers sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle précités sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et dans les Services. L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de Iqglobalcouncil.com, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas:

reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tous les éléments présents sur le Site ou les Services ;
procéder à toute attaque des systèmes informatiques utilisés pour fournir les Services, y compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
faire de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Services ;
compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;
distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
supprimer ou supprimer tout avis de propriété et/ou information contenu dans tout ou partie des Services ;
revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit les Services à un tiers.

Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation préalable et écrite de Iqglobalcouncil.com, est interdite et constitue notamment une contrefaçon et peut, à ce titre, engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Plus généralement, toute utilisation en dehors du cadre défini dans les présentes CGV serait constitutive d’un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article: Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournit lors de son inscription ou à défaut de mise à jour de ces informations, conséquences dont il est seul à supporter. Chaque Utilisateur est tenu de souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant pour tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers de son fait dans le cadre des Services. Iqglobalcouncil.com ne sera pas responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ultérieure des Services par l’Utilisateur. Les Services sont destinés à un usage récréatif uniquement, ne peuvent avoir un caractère officiel et ne peuvent être interprétés ou utilisés conjointement avec un tiers. Dans tous les cas, la responsabilité de Iqglobalcouncil.com, au titre ou en relation avec les Services, sera limitée au prix total du Service commandé. Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne pourront être tenues pour responsables que pendant un délai d’un an à compter de la date de connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance. De convention expresse, les données présentes dans l’Espace Utilisateur ou liées à l’Utilisateur constitueront le principal mode de preuve entre les Parties.

Article: Garanties

Iqglobalcouncil.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur. Toutefois, la fourniture des Services étant conditionnée à l’intervention de tiers et notamment de l’Utilisateur, Iqglobalcouncil.com ne peut être tenue qu’à une obligation de moyen. De plus, Iqglobalcouncil.com ne peut garantir aucun résultat de test. Cette dernière est en effet variable selon les individus et varie selon les capacités intellectuelles de chacun. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de toutes les conséquences et risques pouvant être liés à la présentation des résultats du test à tout tiers. L’Utilisateur reconnaît être conscient que les résultats du test objet des Services ne sont pas réalisés par un professionnel de santé ou un psychologue. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que les résultats du test ne se substituent pas à ceux effectués par ce dernier. Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les tests proposés par Iqglobalcouncil.com ont été conçus et développés par Iqglobalcouncil.com seul. Iqglobalcouncil.com certifie uniquement l’origine des tests proposés. Ces tests ne prétendent se conformer à aucune méthodologie développée par un tiers.

Article: Sanctions

Iqglobalcouncil.com se réserve, à sa seule discrétion, la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit, l’accès aux Services de l’Utilisateur en cas de:

insolvabilité ;
les actions contraires aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et autres dispositions légales de l’Union Européenne ;
manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes CGV.

Les sanctions décrites ci-dessus pourront être prononcées sans préjudice des poursuites pénales ou civiles dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de Iqglobalcouncil.com. En tout état de cause, Iqglobalcouncil.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article: Données personnelles

Lors de la navigation sur le Site ou de la passation d’une Commande, l’Utilisateur est amené à fournir à Iqglobalcouncil.com des données personnelles le concernant afin d’utiliser le Site ou de bénéficier des Services. Ce traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution des présentes CGV et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par Iqglobalcouncil.com, l’Utilisateur doit se référer à sa « Politique de confidentialité », accessible ici : https://www.iqglobalcouncil.com/privacy-policy.

Article: Dispositions diverses

Tout manquement par Iqglobalcouncil.com à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes CGV ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Iqglobalcouncil.com se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV. En tout état de cause, les CGV seront régulièrement adaptées pour répondre aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles conditions générales ne seront applicables à l’Utilisateur qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées en procédant par exemple à une nouvelle Commande sur le Site ou en acceptant les conditions générales lors de la connexion à son Utilisateur Espace. L’Utilisateur peut consulter à tout moment la version la plus récente des CG sur cette page. Afin d’améliorer la qualité des Services, Iqglobalcouncil.com se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Services, dont l’Utilisateur est informé et qu’il accepte.

Article: Droit applicable – Résolution amiable

Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois espagnoles. Préalablement à toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer Iqglobalcouncil.com de sa réclamation par email à support@iqglobalcouncil.com et à rechercher une résolution amiable du litige. En aucun cas, un différend ne peut être intenté, entendu ou arbitré en tant que recours collectif.

Contact : support@iqglobalcouncil.com

Galerna Technology S.L. Calle Velázquez 157, Madrid, 28002, Espagne